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L'article L.561-36-4 du Code monétaire et financier dispose : « Les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 16° du I de l'article L. 561-36 mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations définies au présent titre et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités. »

 Ce formulaire est destiné à la déclaration sécurisée, garantissant l’anonymat, de tout manquement aux obligations des CARPA en matière de LBC-FT ou de gel des avoirs. Seuls les signalements relatifs à de tels manquements seront traités.

 

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Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l'exercer, adressez vous à : Commission de contrôle des CARPA - 12 Place Dauphine 75001 Paris