Depuis 2021, la Commission de Contrôle vérifie que les CARPA ont intégré l’approche par les risques dans leurs procédures de contrôle existantes et ont mis en place, et tiennent à jour, une cartographie et une classification des risques propres aux opérations de maniements de fonds effectuées.
En effet, l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 a modifié le Code monétaire et financier (C.M.F.) de façon notamment à y reconnaître le rôle de la Commission de Contrôle en tant qu’autorité de contrôle des CARPA dans la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et les mesures de gel d’avoir décidées par le Ministère des Finances.
A ce titre, la Commission de Contrôle vérifie la mise en œuvre par les CARPA des dispositions spécifiques du C.M.F. en matière de LBC-FT et de gel des avoirs. Les manquements éventuels relevés peuvent donner lieu à des sanctions complémentaires, dont l’injonction à une CARPA de mettre un terme à une pratique non conforme, l’interdiction temporaire pour un dirigeant d'exercice de responsabilités au sein d’une CARPA, et des sanctions pécuniaires.
La Commission de Contrôle a enfin obligation de publier annuellement sur son site internet un rapport sur le résultat de ses contrôles en matière de LBC-FT et de mettre en place une procédure d’alerte aux fins de LBC-FT au moyen de canaux de communication sécurisés et anonymes.