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Le contrôle des CARPA par la Commission de Contrôle porte sur :

  • Les moyens en matériel et en personnel nécessaires à leur fonctionnement; 
  • Les procédures de maniement de fonds, à l’exception des fonds confiés par l’Etat au titre de l’Aide Juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat lesquels demeurent sous l’autorité de la Cour des Comptes;
  • Les dépenses que la CARPA peut prendre en charge s’agissant de services d’intérêt collectif de la profession;
  • Les obligations en matière de LBC-FT et de gel des avoirs.

Ces contrôles sont regroupés au sein de deux missions essentielles :


Signaler un manquement aux obligations LBC-FT