La Commission de Contrôle des CARPA (CDCC) existe dans sa forme actuelle depuis 2014. Chargée de la mise en œuvre de contrôles annuels au sein des CARPA, elle travaille en collaboration avec la Commission de Régulation en charge d’établir et faire évoluer les normes et recommandations applicables aux CARPA et définir le programme annuel de contrôle de la Commission de Contrôle.
Depuis 1956, les avocats sont autorisés à manier des fonds appartenant ou revenant à leurs clients sous le contrôle exclusif de leurs Ordres. En 1957, le barreau de Paris crée ainsi la première Caisse des Règlements Pécuniaires des avocats, plus connue sous le vocable de CARPA. En 1971, la loi n° 71-1130 modifiée rend le système CARPA obligatoire pour l’ensemble des barreaux de France.
En 1991, la loi n° 91-647 confie aux CARPA l'indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention de l’avocat, tandis que le décret n° 91-1197 modifié organisant la profession d’avocat précise le statut juridique des CARPA. En 1996, l’arrêté du 5 juillet fixe les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats et déposés en CARPA pour le compte de leurs clients.
Dès lors, les fonds maniés par les avocats en métropole et dans les territoires ultramarins sont l’objet d’un contrôle strict de traçabilité par les CARPA : aucun encaissement de fonds ni aucun retrait de fonds ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la CARPA.
En 2020, l’ordonnance n° 2020-115 modifiant les articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier assujettit spécifiquement les CARPA aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC-FT) et de gel des avoirs. Les CARPA sont coordonnées, conseillées dans leurs pratiques et outillées par l’Union Nationale des CARPA (UNCA). Un site d’information a par ailleurs été mis en ligne par l’UNCA à destination du grand public pour expliquer le fonctionnement des CARPA : www.carpafrance.org.
Les obligations des CARPA étant complexes et nombreuses, une Commission de Contrôle des CARPA (CDCC) est créée en 1996 à l’initiative de l’UNCA pour contrôler de façon impartiale et autonome le respect de leurs obligations nouvellement précisées. Depuis 2014, par le fait du décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 modifiant le décret du 27 novembre 1991, la Commission de Contrôle est une institution à part entière, indépendante et auto-financée par une contribution des CARPA. Ses pouvoirs historiques ont été alors précisés, étendus et adjoints d’un pouvoir de sanction.
Le décret du 11 juillet 2014 a également acté la nécessité de dissocier une fonction normative, réservée à la Commission de Régulation, de la fonction de contrôle et de sanction exercée par la Commission de Contrôle. La profession d’avocat a ce faisant doté les CARPA à la fois d’un superviseur national, la Commission de Contrôle, et d’un organe chargé d’opérer les ajustements nécessaires aux normes, la Commission de Régulation.
Pour en savoir plus sur les missions de la CDCC
La Commission de Contrôle des CARPA est composée de douze membres, avocats en exercice. Elle est par ailleurs assistée dans ses missions de contrôle d’un corps d’avocats-contrôleurs, ainsi que d’avocats-assistants et d’avocats-administrateurs lorsque, suite à des insuffisances relevées lors d’un contrôle, elle place une CARPA provisoirement sous assistance ou sous administration.
Chaque année, la Commission de Contrôle reçoit de la Commission de Régulation une liste de CARPA à contrôler. Un contrôle sur site est mené dans l’année, dont les constats donnent lieu, après présentation en Commission, à décision de la Commission d’éventuelles sanctions ou demandes de mesures correctives, à suivi de la mise en œuvre par la CARPA de la décision, et enfin à clôture.