Fonctionnement

Opérations de contrôle

La liste des CARPA à contrôler par la Commission de Contrôle est arrêtée par la Commission de Régulation de telle façon que toutes les CARPA soient contrôlées en moyenne tous les 5 ans. Un contrôle supplémentaire peut être diligenté à la demande de l'un des membres de la Commission de Régulation, du bâtonnier concerné  (ou des bâtonniers concernés en cas de CARPA regroupée) ou du procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la CARPA.

Pour chaque contrôle, la Commission de Contrôle désigne :

• en fonction des nécessités des opérations de contrôle, le ou les contrôleurs qui seront chargés d’effectuer le contrôle et d’en faire un compte-rendu, 
• un rapporteur, membre de la Commission de Contrôle, qui recevra le compte-rendu et en fera rapport des conclusion du ou des contrôleurs.

Le contrôleur doit n’avoir aucun lien personnel avec le Président ou l’un des membres du Conseil d’Administration de la CARPA en fonction lors du contrôle, et n’avoir exercé au cours des 3 années précédentes aucun mandat ou fonction au sein de la CARPA. L’indépendance des contrôleurs est ainsi garantie. Préalablement au contrôle, la Commission de Contrôle adresse un questionnaire préparatoire à la CARPA, accompagné d’une liste de pièces justificatives à retourner à la Commission. 

L’examen de ce dossier par le contrôleur lui permet de préparer dans un second temps un contrôle ciblé sur site(s). La Commission de Contrôle peut décider d’adjoindre au contrôleur un sapiteur, en tant que de besoin, si elle le juge nécessaire. A la fin des opérations de contrôle, le dossier de contrôle complété du compte-rendu de mission du contrôleur et de toutes pièces justificatives additionnelle éventuellement collectées sur site est transmis au rapporteur désigné. 

Examen du contrôle

Le rapporteur a pour mission d'établir un rapport écrit de contrôle et de le présenter aux membres de la Commission en séance. La Commission de Contrôle rend sa décision suite à la présentation du rapport, en application des dispositions des articles 241-7 et suivants du décret. 

Le rapporteur ne participe pas à la délibération du contrôle qu’il a rapporté. Il ne peut être désigné rapporteur ni siéger lors de l’examen et du délibéré du contrôle d’une CARPA dont il est membre ou a été membre depuis moins de 3 ans.  L’indépendance des rapporteurs est ainsi, elle aussi, garantie. Les décisions de la Commission ont pour finalité d’assurer la pleine conformité de la CARPA contrôlée aux exigences textuelles qui lui incombent. Dès lors que cette conformité est assurée, le contrôle est clôturé.

La Commission de Contrôle se réunit sur convocation de son président, à une fréquence le plus souvent mensuelle. À cette occasion, elle étudie les rapports qui lui sont présentés. Les délibérations et les décisions de la Commission de Contrôle ont lieu au cours de ces réunions. La Commission de Contrôle ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents à l’ouverture de la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. 

Suivi des décisions

Suite à ses délibérations, la Commission de Contrôle peut décider de :

• solliciter des compléments d’information ou des actions immédiates de mise en conformité de la CARPA ;
• désigner un avocat aux fins d’assister le président de la Caisse suivant une lettre de mission donnée ;
• entendre en audition, lorsque la situation de la Caisse demande à être précisée, le ou la Président(e) de la CARPA éventuellement accompagné du Bâtonnier de l’Ordre ou de toute personne dont l’audition lui paraît nécessaire.

A la suite d’une audition, la Commission de Contrôle peut procéder à la clôture du contrôle ou prononcer toute sanction, à savoir :

• une injonction de faire avec un délai maximal de six mois pour que la CARPA régularise une situation de non-conformité ;
• une suspension des organes d’administration de la caisse assortie de son administration provisoire par un administrateur désigné par la Commission, afin de régler des dysfonctionnements graves ;
• une délégation à une autre CARPA de la gestion de ses activités de maniements de fonds, cas extrême, en cas d’urgence ou de carence manifeste dans la gestion de la caisse ou des fonds de tiers qui lui sont confiés. Cette mesure s’impose à la CARPA et le Conseil de l’ordre concerné ne peut s’y opposer.

La Commission procède à la clôture du contrôle lorsqu’elle estime que le fonctionnement de la CARPA est conforme aux textes.