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Présentation

La Commission de Contrôle des CARPA

 Chargée depuis 1996 de contrôler les pratiques des CARPA en matière de maniements de fonds, la Commission de Contrôle des CARPA est une institution indépendante depuis 2014 et l’autorité de contrôle des CARPA en matière de LBC-FT depuis 2020.   En vertu du décret n°97-1197 du 27 novembre 1991, du décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 et de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, la Commission de Contrôle des CARPA est chargée :

  • de mettre en œuvre un programme annuel de contrôle des CARPA, lui-même défini par la Commission de Régulation des CARPA ;
  • d’ordonner et suivre l’exécution de toutes mesures nécessaires pour remédier à des non-conformités, carences ou dysfonctionnements constatés lors de ses contrôles ;
  • de recevoir et traiter tout signalement de manquement aux obligations incombant aux CARPA en matière de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) ;
  • de prononcer les sanctions applicables aux CARPA défaillantes.
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Les missions

Signaler un manquement aux obligations LBC-FT